Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Novembre 2025

1. Présentation du Service

Simiz.io (ci-après "Simiz", "nous", "notre") est une solution logicielle d'orchestration des paiements à posture non-custodiale permettant aux entreprises (ci-après "Marchands", "vous") d'accepter les paiements Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo) via une interface de programmation (API). Simiz n'opère pas la garde des fonds ; l'exécution financière est réalisée par des partenaires licenciés.

2. Acceptation des Conditions

En créant un compte Simiz ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

3. Inscription et Compte

3.1 Éligibilité

Pour utiliser Simiz, vous devez :

• Être une entreprise légalement enregistrée
• Avoir au moins 18 ans (pour les représentants légaux)
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• Compléter le processus de vérification KYB (Know Your Business)

3.2 Sécurité du Compte

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants et clés API
• Toutes les activités effectuées via votre compte
• Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée

4. Services

4.1 Description

Simiz fournit :

• Une API pour initier et gérer les paiements Mobile Money
• Un dashboard de gestion des transactions
• Des webhooks pour les notifications en temps réel
• Un mode test (sandbox) pour les développements

4.2 Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de 99.9%. Cependant, nous ne garantissons pas un service ininterrompu et pouvons effectuer des maintenances planifiées.

5. Tarification

5.1 Structure tarifaire

• Les frais d'orchestration core sont en général un pourcentage par transaction réussie (référence 0,5 %, avec des fourchettes publiées couramment 0,4 % → 0,7 % selon le corridor et l'accord).
• Les add-ons optionnels (ex. analytiques, exports conformité, routage avancé, fonctionnalités marketplace) peuvent être facturés séparément, y compris des composants mensuels le cas échéant.
• Les clients Entreprise peuvent bénéficier de taux et SLA personnalisés tels qu'actés par écrit.
• Les frais des opérateurs / fournisseurs de paiement sont distincts des frais logiciel Simiz ; ils peuvent être refacturés ou affichés selon votre configuration et la réglementation.
• La tarification publique actuelle est résumée sur notre page tarifs et peut évoluer ; votre contrat ou tableau de bord fait foi pour votre compte.

5.2 Facturation

• Les frais plateforme Simiz sur transactions s'appliquent sur les encaissements réussis selon votre plan.
• Les composants add-on et abonnement (le cas échéant) sont facturés selon l'échéancier indiqué dans votre tableau de bord.
• Les factures sont disponibles dans votre dashboard

6. Obligations du Marchand

Vous vous engagez à :

• Respecter toutes les lois applicables
• Ne pas utiliser Simiz pour des activités illégales
• Maintenir une politique de confidentialité conforme
• Traiter les données de vos clients de manière responsable

6.1 Activités Interdites

Il est interdit d'utiliser Simiz pour :

• Activités illégales ou frauduleuses
• Vente de produits/services interdits
• Blanchiment d'argent
• Financement du terrorisme
• Tout contenu nuisant à des tiers

7. Propriété Intellectuelle

Simiz conserve tous les droits sur :

• La plateforme et son code source
• Les marques, logos et noms commerciaux
• La documentation et les contenus

Vous conservez tous les droits sur vos données et contenus.

8. Protection des Données

Nous traitons vos données conformément à notre Politique de Confidentialité et aux lois applicables sur la protection des données personnelles.

9. Limitation de Responsabilité

9.1 Exclusions

Simiz ne peut être tenu responsable de :

• Pertes indirectes ou consécutives
• Interruptions de service des opérateurs Mobile Money
• Actions des tiers (clients, opérateurs)

9.2 Plafond

Notre responsabilité totale est limitée aux frais payés par vous au cours des 12 derniers mois.

10. Résiliation

10.1 Par le Marchand

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis le dashboard. L'accès sera maintenu jusqu'à la fin de la période payée.

10.2 Par Simiz

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes conditions
• Activité suspecte ou frauduleuse
• Non-paiement
• Demande des autorités compétentes

11. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Douala, Cameroun.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :

• Email : legal@simiz.io
• Adresse : Douala, Cameroun

---

En utilisant Simiz, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales d'Utilisation.