Conditions Générales d'Utilisation

# Conditions Générales d'Utilisation **Dernière mise à jour : Novembre 2025** ## 1. Présentation du Service Simiz.io (ci-après "Simiz", "nous", "notre") est une plateforme SaaS de paiement permettant aux entreprises (ci-après "Marchands", "vous") d'accepter les paiements Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo) via une interface de programmation (API). ## 2. Acceptation des Conditions En créant un compte Simiz ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services. ## 3. Inscription et Compte ### 3.1 Éligibilité Pour utiliser Simiz, vous devez : - Être une entreprise légalement enregistrée - Avoir au moins 18 ans (pour les représentants légaux) - Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription - Compléter le processus de vérification KYB (Know Your Business) ### 3.2 Sécurité du Compte Vous êtes responsable de : - La confidentialité de vos identifiants et clés API - Toutes les activités effectuées via votre compte - Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée ## 4. Services ### 4.1 Description Simiz fournit : - Une API pour initier et gérer les paiements Mobile Money - Un dashboard de gestion des transactions - Des webhooks pour les notifications en temps réel - Un mode test (sandbox) pour les développements ### 4.2 Disponibilité Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de 99.9%. Cependant, nous ne garantissons pas un service ininterrompu et pouvons effectuer des maintenances planifiées. ## 5. Tarification ### 5.1 Structure tarifaire - Abonnement mensuel ou annuel selon le plan choisi - Commission par transaction réussie - Les tarifs en vigueur sont disponibles sur notre page de tarification ### 5.2 Facturation - Les commissions sont prélevées automatiquement sur chaque transaction - Les abonnements sont facturés à l'avance - Les factures sont disponibles dans votre dashboard ## 6. Obligations du Marchand Vous vous engagez à : - Respecter toutes les lois applicables - Ne pas utiliser Simiz pour des activités illégales - Maintenir une politique de confidentialité conforme - Traiter les données de vos clients de manière responsable ### 6.1 Activités Interdites Il est interdit d'utiliser Simiz pour : - Activités illégales ou frauduleuses - Vente de produits/services interdits - Blanchiment d'argent - Financement du terrorisme - Tout contenu nuisant à des tiers ## 7. Propriété Intellectuelle Simiz conserve tous les droits sur : - La plateforme et son code source - Les marques, logos et noms commerciaux - La documentation et les contenus Vous conservez tous les droits sur vos données et contenus. ## 8. Protection des Données Nous traitons vos données conformément à notre Politique de Confidentialité et aux lois applicables sur la protection des données personnelles. ## 9. Limitation de Responsabilité ### 9.1 Exclusions Simiz ne peut être tenu responsable de : - Pertes indirectes ou consécutives - Interruptions de service des opérateurs Mobile Money - Actions des tiers (clients, opérateurs) ### 9.2 Plafond Notre responsabilité totale est limitée aux frais payés par vous au cours des 12 derniers mois. ## 10. Résiliation ### 10.1 Par le Marchand Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis le dashboard. L'accès sera maintenu jusqu'à la fin de la période payée. ### 10.2 Par Simiz Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de : - Violation des présentes conditions - Activité suspecte ou frauduleuse - Non-paiement - Demande des autorités compétentes ## 11. Modifications Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions. ## 12. Droit Applicable Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Douala, Cameroun. ## 13. Contact Pour toute question concernant ces conditions : - Email : legal@simiz.io - Adresse : Douala, Cameroun --- En utilisant Simiz, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales d'Utilisation.